Textes applicables : • Tarif des notaires – Article A444-53 • Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice • Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires
